Protéger le conjoint d’un chef d’entreprise

Protéger le conjoint d’un chef d’entreprise

Statut de conjoint salarié, couverture sociale du conjoint collaborateur, cotisations sociales déductibles, responsabilité du conjoint sur les dettes de l’entreprise… Ce qu’il faut faire pour mettre à l’abri le conjoint d’un chef d’entreprise.

Le fait que le conjoint travaille dans l’entreprise peut l’exposer à certains risques, notamment si l’entreprise contracte des dettes ou des emprunts professionnels. Il existe des solutions pour mettre à l’abri le conjoint, tout en augmentant ses droits et sa protection sociale.

Conjoint salarié : un vrai contrat de travail

Le statut de conjoint salarié permet à son partenaire de bénéficier du remboursement des soins médicaux, d’indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités en cas d’accident du travail, et également des prestations de l’assurance chômage en cas de rupture du contrat.

Mais attention, il ne suffit pas, pour avoir droit au chômage, que le contrat de travail soit bien rédigé. Il est nécessaire également qu’il existe un véritable lien de subordination entre le conjoint et le chef d’entreprise employeur, et que le conjoint ne s’immisce donc pas dans la gestion de l’entreprise, par exemple en ayant la signature sur le compte bancaire professionnel ou en signant tous les courriers. En cas de contrôle, Pôle Emploi peut être amené à refuser le versement des prestations de chômage s’il ne reconnaît pas le lien de subordination. Dans cette situation, toutefois, les cotisations chômage déjà payées peuvent être remboursées.

A noter : un travail salarié occasionnel ne suffit pas pour donner droit à toutes les prestations du régime général de Sécurité sociale et de l’assurance chômage. Cependant, le conjoint peut travailler à temps partiel. Il lui faut exercer au minimum 200 heures par trimestre pour prétendre aux prestations maladie et vieillesse du régime général.

Bon à savoir : en devenant salarié, le conjoint doit renoncer à tout pouvoir et à toute responsabilité dans la gestion de l’entreprise, même si celle-ci est un bien commun. Mais son accord reste néanmoins nécessaire pour les actes de disposition de l’entreprise, tels que la vente, la donation ou le nantissement du fonds de commerce.

Collaborateur : optimiser la couverture sociale

Si votre client est un exploitant individuel, vous pouvez le conseiller de souscrire à un contrat Madelin afin de lui assurer des prestations de retraite complémentaire ou de prévoyance. La possibilité d’ouvrir un contrat Madelin est également ouverte aux conjoints collaborateurs mentionnés comme tels au registre du commerce ou au répertoire des métiers, même lorsqu’ils travaillent comme salariés à l’extérieur de l’entreprise, si cette activité ne dépasse pas un mi-temps.
Les cotisations ou les primes versées à ce titre sont déductibles des revenus professionnels. En outre, ces cotisations peuvent être déduites même si le dirigent n’a pas personnellement souscrit un contrat de ce type. Par conséquent, son conjoint peut très bien profiter seul des prestations d’un contrat Madelin, sans que cela oblige le chef d’entreprise à en faire autant et sans que cela remette en cause la déduction des primes payées.

Par ailleurs, si le dirigeant est atteint d’une invalidité ou si il est mis en liquidation judiciaire, son conjoint peut racheter son propre contrat Madelin en percevant un capital. Il s’agit là d’une sécurité supplémentaire offerte au conjoint, qui constitue, sur le plan juridique, une exception à la règle générale selon laquelle la déduction des cotisations versées sur un contrat Madelin exclut le versement de prestations en capital (mais seulement sous forme de rente).
Bon à savoir : le conjoint peut aussi compléter sa retraite avec un plan d’épargne retraite populaire (Perp) dont la pension lui sera versée, lors du départ en retraite, sous forme de rente viagère. Les versements effectués sur le Perp sont déductibles du revenu global du foyer dans la limite de 10 % de ce dernier, avec un plafond.

Maximiser les déductions fiscales

Pour optimiser les déductions fiscales correspondant au coût du travail et de la protection sociale du conjoint, il faut distinguer selon qu’il est collaborateur ou salarié.

– L’adoption du statut de collaborateur permet de déduire des revenus de l’exploitation, dans la limite d’un plafond révisé annuellement, l’ensemble des cotisations sociales volontaires de retraite ou de prévoyance versées pour le conjoint, en plus des cotisations sociales obligatoires ou facultatives du chef d’entreprise. Cette déduction permet ainsi d’amortir l’effort financier consenti pour la protection sociale supplémentaire du conjoint.
Dans le cas général, les cotisations facultatives versées pour la retraite sont déductibles à hauteur de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (39 228€ en 2017), plus 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le Pass.

Pour la prévoyance, la limite est de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice imposable, cette somme étant limitée à 3 % de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

– Le choix du statut de salarié permet quant à lui de déduire le salaire versé (dans certaines limites), ainsi que l’ensemble des charges sociales obligatoires, même pour la fraction qui excède le plafond de déduction éventuel du salaire. Les cotisations versées pour la protection sociale complémentaire (par exemple sur un Perp) sont également déductibles, avec un plafond.
– Rappelons que les exploitants individuels d’entreprises de moins de 250 salariés et leur conjoint collaborateur ou associé peuvent aussi bénéficier de la participation et de l’intéressement. Les droits à participation susceptibles d’être versés sont plafonnés individuellement à un chiffre égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 39 228 euros en 2017). Les primes d’intéressement, elles, ne peuvent dépasser la moitié de ce même plafond, soit 19 614 euros en 2017.
Par ailleurs, si un plan d’épargne entreprise (PEE) a été ouvert dans l’entreprise, les sommes reçues au titre de l’intéressement ou de la participation peuvent également être versées sur ce plan.

Limiter la responsabilité de son conjoint

– Un conjoint sans statut, collaborateur ou salarié et marié sous le régime de la communauté légale n’est pas responsable sur ses biens propres si l’entreprise de l’époux(se) a des dettes. En revanche, dès lors que l’entreprise est un bien commun (elle a été créée après le mariage), sa faillite engage l’ensemble des biens communs du ménage (ceux acquis après le mariage). Le régime de la séparation de biens peut éviter cet écueil.

– Si votre conjoint est associé dans l’entreprise, le choix du régime matrimonial a moins d’importance. Dans ce cas, en effet, le conjoint n’est en tout état de cause responsable des dettes de l’entreprise qu’à concurrence du montant de sa participation au capital. Mais comme l’exploitant lui-même, il peut être condamné à combler le passif de la société s’il exerce des fonctions de direction et s’il a commis des fautes de gestion.

A noter aussi que seul le chef d’entreprise est responsable au titre des actes accomplis par son conjoint collaborateur. De même, si le conjoint est salarié, il n’est en principe pas responsable de ses fautes de gestion, à condition qu’il n’ait pas dépassé les limites de ses prérogatives. Enfin, si le conjoint est associé, sa responsabilité peut en revanche être recherchée s’il a commis des fautes de gestion, tout comme votre propre responsabilité dans ce cas.

Bon à savoir : un conjoint marié sous le régime de la communauté légale n’est pas responsable sur ses biens propres, quel que soit son statut.

Attention au cautionnement !

Pour un chef d’entreprise et son conjoint, se porter caution personnelle pour les dettes de l’entreprise est toujours risqué. Or il faut savoir que, avant d’exiger un cautionnement personnel, la banque doit informer le chef d’entreprise que celui-ci peut proposer d’abord une garantie sur ses biens professionnels. La banque doit ainsi remettre un formulaire que le chef d’entreprise a quinze jours pour examiner.
Sur la forme, il faut savoir également que le montant total cautionné (capital emprunté, intérêts et frais) doit figurer dans l’acte en chiffres et en lettres, accompagné de sa signature. Si ce n’est pas le cas, on considère alors que le cautionnement est simple et non plus solidaire : si l’entreprise ne peut plus régler les échéances, la banque sera obligée de se payer d’abord sur les actifs professionnels, avant de poursuivre personnellement.
Par ailleurs, plutôt qu’un cautionnement, le chef d’entreprise peut essayer de proposer au banquier une autre garantie (hypothèque, nantissement de vos valeurs de placement, par exemple). Le nantissement d’un compte-titres est une solution à laquelle on ne pense pas souvent mais que certains banquiers acceptent si ce compte représente environ 120 % du montant emprunté.

Enfin, si le cautionnement couvre un emprunt à durée déterminée, le chef d’entreprise ne peut pas résilier unilatéralement son engagement et il reste donc tenu par celui-ci jusqu’à l’extinction de la dette garantie, c’est-à-dire jusqu’à la dernière échéance du prêt accordé. Si, en revanche, le chef d’entreprise s’est porté caution pour une durée illimitée, il peut résilier cet engagement à tout moment, en respectant un délai de préavis suffisant et en prenant soin d’avertir la banque par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Prévoir sa succession

Outre le droit de rester dans le logement familial, la loi accorde aujourd’hui au conjoint survivant, en présence d’héritiers, le quart de la succession en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité de la succession.

Si le chef d’entreprise souhaite lui transmettre des biens supplémentaires ou lui conserver des revenus suffisants, il peut prendre certaines dispositions. Il peut notamment consentir des donations, par contrat de mariage ou en cours de mariage, ou par testament. La vente d’un bien en viager avec réversion de la rente et (ou) de la réserve d’usufruit sur la tête du dernier vivant ou la souscription par les époux, réciproquement sur la tête de chacun d’eux, d’un contrat d’assurance-vie, sont également des solutions intéressantes.

Ainsi, pour l’assurance-vie, il n’y a pas à se préoccuper des limites de ce que l’on peut librement s’attribuer entre époux, et la somme sera reçue par le survivant hors succession. En outre, le capital perçu par le bénéficiaire est dans une très large mesure exonérée de tout droit de succession.

Bon à savoir : les donations consenties entre époux sont limitées seulement par les droits des héritiers. Mais les donations entre époux au cours du mariage sont irrévocables si elles portent sur des biens présents. Elles sont en revanche révocables à tout moment si elles portent sur des biens à venir et n’ont pas encore produit leurs effets.

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