la Loi PACTE

la Loi PACTE

Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, la Loi PACTE à deux principaux objectifs : renforcer la contribution des français au financement des entreprises et dynamiser le rendement de leur épargne.

La loi PACTE souhaite faire de l’épargne un placement préférentiel pour les français, avec l’apparition de trois produits distincts :  

  1. un produit individuel succédant au Perp/Madelin ;
  2. deux produits collectifs : un produit universel (comme le Perco) ainsi qu’un produit ciblé sur certaines catégories de salariés (comme l’article 83).

La RSE (responsabilité sociale des entreprises) sera au centre de ce projet. En effet, selon le ministre de l’économie, Bruno Le Maire : “aucune entreprise ne peut plus envisager son succès et son profit sans considérer les impacts sociaux de son activité (…). Le capitalisme ne doit pas se limiter à la réalisation de bénéfices. Il doit avoir une ambition bien plus vaste : participer à la transformation de la société et à l’amélioration de la vie quotidienne de chacun”.

Dans le but de favoriser la concurrence entre les prestataires et de faciliter la mobilité de chacun, l’épargne accumulée serait transférable d’un produit à l’autre et le transfert sera gratuit si le produit a plus de 5 ans. Pour les autres, les frais ne pourront pas excéder 3 % de l’encours. De plus, il est aussi ajouté qu’une fois à la retraire, il y aura une possibilité de faire un choix entre une sortie en capital ou bien une sortie en rente viagère.

Concernant l’assurance vie, Bruno le Maire insiste sur le fait que la loi Pacte “renforce la contribution de l’assurance vie au financement des entreprises”. Il y aura donc un ajustement sur les fonds « euro-croissance » car ils souhaitent “rendre ces fonds plus lisibles par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants, qui pourra être bonifié pour des engagements d’investissement plus longs”.

 Dans le but de booster le PEA-PME la palette de placements éligibles devrait donc s’élargir aux : 

  • Titres participatifs ;
  • Obligations à taux fixe ;
  • Minibons (bons de caisse conçus pour le financement participatif).

Le rapport portant sur les premières pistes de réflexion a été rendu le 21 décembre qui a donné lieu à 31 propositions (qui peuvent être lues sur le site du ministère de l’Economie). En voici quelques-unes. Attention, il ne s’agit que de pistes exploratoires. Rien n’indique qu’elles seront contenues dans le projet de loi.

Voici quelques pistes de réflexions complémentaires, données le 21 Décembre, cependant elles ne son pas encore contenues dans le projet de loi mais bien à un stade de réflexion :

  • Encourager les CCI et les écoles de commerce à mettre en place des modules de formation continue pour aider les dirigeants de TPE et de PME à mieux exporter.
  • Promouvoir l’entrepreneuriat dans l’enseignement primaire et secondaire, par exemple en faisant intervenir des entrepreneurs dans les classes de troisième.
  • Mettre en place un plan pour former les élèves au numérique dès l’école.
  • Simplifier les dispositifs d’intéressement et de participation, notamment dans les TPE / PME et auprès des salariés les plus modestes.
  • Orienter les sommes contenues sur les assurances vie vers l’économie réelle.
  • Encadrer les pratiques boursières en cas de découvert des entreprises
  • Mettre en place un système de prêt interentreprise pour que différentes sociétés puissent s’entraider
  • Créer un contrat qui permettrait aux jeunes diplômés formés au numérique de travailler dans des sociétés encore peu digitalisées.
  • Dématérialiser l’intégralité les démarches des entreprises à l’horizon 2022

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