La loi de finance 2017 décryptée

La loi de finance 2017 décryptée

La loi de finance 2017 définitivement mise en application le 30 décembre 2016 intègre un ensemble de nouvelles mesures qui impactent directement les revenus des particuliers.

 

Nous dressons une liste des mesures phares :

L’impôt sur le revenu des classes moyennes diminué de 20%

Une baisse d’impôt sur le revenu de 20% est appliquée à partir des revenus 2016 à la condition que votre revenu fiscal de référence soit inférieur ou égal à :

Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf 18 500 €
Si vous êtes en couple : 37 000 €
– Majoré en fonction des charges de famille de 3 700 € par ½ part
– Avec un lissage pour éviter les effets de seuil Jusqu’à 20 500 € de revenu fiscal de référence

5 millions de foyers fiscaux en profiteront pour un gain fiscal moyen estimé à 200 € par foyer.

 

Dispositifs fiscaux d’investissement locatif prorogés

Les dispositifs “Pinel” et “Censi-Bouvard” sont reconduits jusqu’au 31 décembre 2017 dans les mêmes conditions qu’en 2016.

Dans le cadre de la loi “Censi-Bouvard” pour les résidences de tourisme, les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019,  donnera droit à une réduction d’impôt de 20 % des travaux, dans la limite de 22.000 €.

Cette nouvelle réduction d’impôt ne s’applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré. En revanche, le bien peut-être détenu en indivision.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement pendant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux.

 

Clause anti-abus dans le dispositif de plafonnement de l’ISF

Une clause anti-abus est créé pour empêcher les stratégies de type “cash box”.

Ces dernières visent à diminuer les revenus en capitalisant les revenus mobiliers dans une société holding patrimoniale et détourner le plafonnement de l’ISF en assurant leur train de vie par le recours aux crédits.

Les revenus ayant financés le train du vie du contribuable seront maintenant pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF.

 

Le prélèvement à la source dès 2018

Le prélèvement à la source vise à faire prélever l’impôt par un tiers payeur au moment du versement des revenus pris en compte dans le calcul du montant de l’impôt.

Sa mise en oeuvre commencera le 1er janvier 2018 avec un prélèvement mensuelle directement à la source :

  • Si vous êtes salarié : votre employeur effectuera le prélèvement sur la base d’un taux déterminé par l’administration fiscale
  • Si vous êtes TNS (travailleur non salarié) : vous réglerez un acompte mensuel ou trimestriel à l’administration fiscale sur la base de vos revenus des mois précédents
  • Si vous êtes retraité : votre caisse de retraite se chargera du prélèvement

 

Le crédit d’impôt pour les dépenses en faveur des services à domicile

Jusqu’à présent, les personnes non actives telles que les retraités ou les personnes handicapées qui ne payaient pas d’impôt étaient exclus de l’avantage fiscal sur les dépenses pour des services à domicile alors que les actifs en bénéficiaient sous la forme d’une réduction d’impôt.

L’avantage fiscal est donc transformé pour l’ensemble des ménages dès le 1er janvier 2017 afin que tout le monde puisse en bénéficier.

 

Et aussi …

La Loi de Finance 2017 intègre d’autres mesures phares :

  • Acompte de prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers
  • Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) prorogé
  • Mise à jour du barème bonus/malus automobile
  • La déduction des grosses réparations sur le revenu global par le nu-propriétaire supprimée
  • Attributions d’actions gratuites

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du gouvernement.

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