DDA : Directive distribution d’assurances, les changements à venir.

Date d’application en France

La directive européenne sur la distribution en assurance (DDA) a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 20 janvier 2016 et sera applicable en France à compter du 1er Juillet 2018.

Principe

La DDA a pour objectif de poursuivre (suite à DIA1) la construction du marché unique de l’assurance. Concrètement, elle vise à renforcer la protection des consommateurs dans leurs relations avec tous les distributeurs d’assurance, ainsi, elle concerne non seulement les intermédiaires (agents, courtiers…) mais également la vente directe réalisée par les assureurs.

La directive pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec le meilleur intérêt des clients.

Ce qui va changer

• Gouvernance produit : Tout produit d’assurance devra faire l’objet d’un processus de validation, permettant d’identifier son « marché cible », ses risques et de déterminer une stratégie de distribution.
• Devoir de conseil : Le devoir de conseil sera réglementé et donc opposable dans un tribunal. Tous les concepteurs de produits d’assurance non-vie seront tenus d’élaborer un document d’information en vue de le fournir aux clients. Ce document vise à livrer une information plus claire et plus précise sur les contrats distribués aux clients.Le modèle retenu par la Commission européenne est le suivant :

• Rémunération : Désormais, le courtier doit fournir à son client la source et la nature de sa rémunération pour les produits non-vie (sans en préciser le montant). Pour les produits d’assurance vie, le montant apparaît en pourcentage dans les frais. Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, la rémunération et le mode de rémunération ne doivent pas influer sur le choix du contrat proposé par le courtier.
• Formation : La directive introduit l’évaluation et le suivi des compétences, ainsi qu’une obligation de formation continue d’une durée de 15 heures minimum par an et par personne concernée.

Etes-vous prêts ?

La formation exigée par la DDA concerne :

• Les salariés des distributeurs
• Les responsables de la distribution
• Les collaborateurs participant directement à la distribution